Statuts

Version actualisée et coordonnée des statuts conformément à la décision de l’assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2022

Association Belge du Droit de la Construction – Belgische Vereniging voor Bouwrecht (« ABDC-BVBR » ASBL)

Association sans but lucratif

Approuvé par l’assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2022 par acte sous seing privé établi en trois exemplaires originaux signés chacun par les coprésidents.

Un exemplaire est inclus dans le registre des procès-verbaux de l’Association, conformément à l’article 16 des statuts. Ce registre est conservé au siège ou au secrétariat de l’Association.

Les deux autres exemplaires servent au dépôt auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent et à la publication aux Annexes du Moniteur belge.

Titre 1er – Dénomination – Siège social

Article 1

L’Association est dénommée « Association Belge du Droit de la Construction – Belgische Vereniging voor Bouwrecht», en abrégé « ABDC-BVBR » ASBL ou en ordre inverse.

Article 2

Son siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Régence, 58/boîte 8 (arrondissement judiciaire de Bruxelles dans la Région de Bruxelles-Capitale). Il peut être transféré par décision du conseil d’administration en tout autre endroit situé dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles / dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Tout changement de siège social doit être publié dans le mois aux annexes du Moniteur belge. L’adresse électronique de l’Association est : sec@abdc-bvbr.com. Le site web de l’Association est : https://www.bvbr-abdc.be.

Titre II – But

Article 3

L’Association a pour but désintéressé :

1. La promotion de l’étude et le progrès du droit de la construction et du droit immobilier, dans le sens le plus large et notamment en ce qui les concerne les marchés publics, l’architecture et l’ingénierie, l’urbanisme et l’aménagement du territoire, l’environnement, l’énergie , la prévention et la résolution des conflits et toutes autres matières présentant un lien avec les matières précitées, sous tous ses aspects et tant sur le plan national et/ou régional que sur le plan européen, international et comparé ;

2. L’Association a pour objet les activités suivantes :

• l’organisation, la promotion et le soutien de congrès, colloques, symposiums, séminaires, conférences, exposés, tables rondes, réunions pertinentes et autres occasions, ainsi que la participation à ces événements ;
• l’éducation et la formation en droit de la construction et en droit immobilier ;
• la rédaction et la publication d’ouvrages ou d’articles ;
• la promotion de ces publications ;
• toutes autres missions scientifiques, informatives ou éducatives ;
• et en général, d’accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement au but tel qu’il est défini au paragraphe 1 ci-dessus.

3. D’établir et d’entretenir des relations avec des associations, organisations ou institutions nationales, régionales et/ou étrangères similaires, de contribuer à la création et au fonctionnement d’associations, organisations ou institutions nationales, régionales, européennes ou internationales poursuivant des objectifs analogues, et en général de prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.

L’Association peut exercer des activités économiques à caractère industriel ou commercial, acquérir des biens ou des droits réels, prendre en location et conclure des contrats. Ses ressources peuvent provenir de subventions, de dons ou de cadeaux. Inversement, elle peut faire des dons et des cadeaux ou apporter son soutien d’autres manières qui s’accordent avec son objet.

L’Association peut fournir des services gratuits à ses membres qui s’accordent avec son objet et son but.

Toutefois, l’Association a un but désintéressé et n’a pas l’intention de distribuer ou de répartir des bénéfices.

Article 3bis

L’Association est constituée pour une durée illimitée.

Titre III –Membres

Article 4

Le nombre des membres est illimité, sans pouvoir être cependant inférieur à dix.

Article 5

Sont membres :

1. Les personnes qui apparaissent dans l’acte de constitution;
2. Toute personne physique qui a adhéré en tant que membre et qui n’a pas été radiée ou exclue. L’adhésion a lieu par admission sur décision du conseil d’administration prise à la majorité des deux tiers des administrateurs présents. Le conseil d’administration décide de manière discrétionnaire d’admettre ou non un nouveau membre et ne doit pas motiver sa décision.

Sauf dérogation admise par le conseil d’administration à la même majorité de ses membres présents, il faut, pour être membre, avoir la qualité de :

• professeur, chargé de cours, d’enseignement ou de recherches, ou assistant dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur, à temps plein ou à temps partiel  ;
• avocat (inscrit au barreau ou avocat honoraire)  ;
• titulaire d’un diplôme universitaire ou supérieur exerçant sa profession à titre indépendant, salarié ou fonctionnaire dans le secteur de la construction, de l’immobilier ou dans un secteur proche du secteur de la construction, que ce soit au sein d’une entreprise, d’une organisation professionnelle ou d’une administration publique communale, provinciale, régionale, nationale, européenne ou internationale ;
• magistrat (actif ou honoraire) ;
• notaire ;
• huissier de justice.

La qualité de membre de l’Association est attestée par le registre des membres.

Article 6

Les membres peuvent démissionner à tout moment de l’Association en notifiant leur démission au conseil d’administration par lettre simple ou par courrier électronique. Est considéré comme démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois suivant l’envoi d’une lettre de rappel qui lui est adressée par courrier ordinaire ou par courrier électronique.

L’assemblée générale peut décider d’exclure un membre qui aurait commis une violation grave des statuts, de la loi ou des règles d’honneur ou de bonne conduite.

L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, sous réserve du respect des conditions de présence et de majorité prescrites pour une modification des statuts, les abstentions n’étant comptées ni au numérateur ni au dénominateur.

Le président ou un coprésident du conseil d’administration informe le membre concerné des motifs de son exclusion au moins quinze jours avant l’assemblée générale et l’invite à être présent à l’assemblée générale.

Le membre concerné, éventuellement assisté de son avocat, est entendu lors de l’assemblée générale.

Après avoir pris connaissance des moyens de défense du membre concerné et après que celui-ci a quitté la réunion, ou après qu’il a été établi que le membre concerné n’était pas présent, l’assemblée générale délibère et décide au scrutin écrit tenu secret d’exclure ou non le membre.

La décision de l’assemblée générale est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun recours ni d’aucune opposition.

La décision de l’assemblée générale est notifiée au membre par le président ou un coprésident de l’Association par lettre recommandée.

Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres présumés avoir commis une violation grave des statuts ou des règles d’honneur ou de bonne conduite.

Article 7

Le membre démissionnaire ou exclu, et les ayants droit d’un membre démissionnaire, d’un membre exclu ou décédé, ne peuvent revendiquer aucun droit sur la propriété de l’Association.

Ils ne peuvent recouvrer les cotisations versées, n’ont pas le droit au remboursement des apports et ne peuvent demander la communication de relevés de compte ou la réédition de comptes, ni la mise sous scellés ou l’inventaire.

Titre IV – Cotisations

Article 8

Les membres paient tous la même cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par l’assemblée générale. Elle ne pourra être supérieure à 500 euros.

La cotisation est due pour une année civile et n’est pas remboursable.

Titre V – Assemblée générale

Article 9

L’assemblée générale est composée de tous les membres et est le pouvoir souverain de l’Association. Sans préjudice des pouvoirs spéciaux et exclusifs qui lui sont attribués par la loi ou par les présents statuts, l’assemblée générale délibère valablement sur toutes propositions qui lui sont soumises par le conseil d’administration ou par au moins un cinquième des membres avec préavis de 15 jours adressé au conseil d’administration pour faire inscrire le point à l’ordre du jour.

Elle est présidée par le président ou l’un des co-présidents du conseil d’administration (chaque année en alternance) ou en leur absence, par le plus âgé des autres membres présents du conseil d’administration.

Le président de l’assemblée générale désigne le secrétaire de l’assemblée générale.

Article 10

L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Elle peut, notamment :

1. Modifier les statuts et prononcer la dissolution de l’Association en se conformant aux dispositions légales applicables en la matière ;
2. Nommer et révoquer les administrateurs ;
3. Approuver annuellement les budgets et comptes ;
4. Exclure un membre de l’Association conformément à l’article 6 des présents statuts
5. Prendre toute décision dépassant les limites du pouvoir légalement ou statutairement dévolu au conseil d’administration.

Article 11

L’assemblée est composée de tous les membres en ordre de cotisation.

Chaque membre est individuellement convoqué aux assemblées générales par le conseil d’administration.

Il peut s’y faire représenter par un autre membre. Nul mandataire ne peut toutefois disposer de plus de deux mandats et exprimer plus de trois voix.

Les convocations sont faites à l’avance par courriel ou par lettre envoyée au moins dix jours avant la réunion. Elles contiennent l’ordre du jour et dans le cas d’élection d’administrateurs, les noms des candidats.

L’assemblée ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Sauf disposition contraire de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, l’assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents.

Article 12

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du deuxième trimestre de l’année civile. L’assemblée générale peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l’intérêt de l’Association l’exige. Elle doit être convoquée par le conseil d’administration lorsqu’un cinquième des membres en fait la demande.

Article 13

Chaque membre a droit à une voix à l’assemblée générale.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf disposition contraire de la loi ou des présents statuts.

Article 14

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur la dissolution de l’Association ou la modification de ses statuts conformément à la loi.

Article 15

Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par les co-présidents. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance.

Ces décisions de l’assemblée générale sont portées à la connaissance des membres et/ou aux tiers intéressés par lettre ou par courriel endéans le mois. Les extraits à en fournir, en justice ou ailleurs, sont signés par les co-présidents ou deux administrateurs.

L’Association est constituée par acte sous seing privé. Les statuts peuvent être modifiés par acte authentique ou sous seing privé. Cette modification des statuts doit être publiée dans un délai d’un mois aux Annexes du Moniteur belge. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.

Titre VI – Conseil d’administration

Article 16

L’Association est administrée par un conseil composé de six administrateurs au moins et de douze au plus. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale et choisis parmi les membres. La durée du mandat des administrateurs est déterminée par une décision de l’assemblée générale. Le nombre d’administrateurs doit être inférieur au nombre de membres.

Le conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint le conseil d’administration lors de la prochaine séance délibère valablement sur le même ordre du jour, quelque soit le nombre présent.

Article 17

La durée du mandat d’un administrateur est fixée à trois années. Toutefois, l’assemblée générale peut limiter la durée du mandat d’un nouvel administrateur au temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L’assemblée générale fixe, tous les trois ans, avant d’élire les administrateurs, le nombre de membres que comptera le conseil d’administration pour les trois années à venir.

Article 18

Le conseil désigne parmi ses membres deux co-présidents et un secrétaire-trésorier.

Article 19

En cas d’empêchement de l’un des co-présidents, sa fonction est assumée par l’autre co-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 20

Le conseil d’administration se réunit sur convocation des co-présidents ou de trois administrateurs.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix émises par les administrateurs présents ou représentés.

Article 21

Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’Association dans le sens le plus large. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, membres ou non, représenter l’Association en justice, tant en défendant qu’en demandant.

Il peut nommer et révoquer le personnel de l’Association, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l’Association, retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer les lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou  non ; encaisser tous mandats-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.

Les membres du conseil d’administration ne peuvent se prévaloir de leur titre que dans l’exercice de leur fonction au sein de l’Association.

Article 22

Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’Association, avec l’usage de la signature sociale afférente à cette gestion, à un administrateur délégué choisi parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs ainsi que la rémunération éventuelle. Il peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son choix.

Article 23

Les actes qui engagent l’Association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, sauf  délégation spéciale du Conseil, soit par un co-président, soit par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.

Article 24

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Les membres du conseil d’administration sont les bénéficiaires ultimes de l’Association.

Titre VII – Dissolution et liquidation de l’Association

Article 25

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification de ses statuts que conformément à la loi.

En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale désignera un ou deux liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs. Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause qu’elle se produise, l’actif social restant net après acquittement des dettes et apurement des charges sera affecté à une association ayant un but désintéressé aussi analogue que possible à celui de l’Association.

Titre VIII – Dispositions diverses

Article 26

L’exercice financier de l’Association commence le 1^e janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 27

Le compte annuel de l’exercice écoulé, (si exigé) le rapport annuel du conseil d’administration et le budget du prochain exercice seront annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire prévue à l’article 12 des présents statuts.

Article 28

Lorsque l’Association cesse d’être une petite ASBL, l’assemblée générale désignera un commissaire chargé de vérifier les comptes de l’Association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour trois années et est rééligible.

Article  29

Tout ce qui n’est pas expressément réglé par les présents statuts sera déterminé par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.